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À partir de quand faut-il signaler un élève absent ?
Le code de l'éducation fixe un seuil précis : quatre demi-journées d'absence sans motif légitime dans le même mois. Saisissez la situation d'un élève, l'outil vous dit où vous en êtes et prépare le courrier.
Modèle de travail à relire, adapter et faire signer. Le courrier suit votre saisie, sans être envoyé ni conservé. Le bouton ouvre l'impression : choisissez « Enregistrer en PDF ».
La procédure, étape par étape
Ce que le code de l'éducation impose, dans l'ordre.
| Étape | Déclencheur | Qui agit |
|---|---|---|
| Contact avec la famille | Dès la première absence non justifiée | Vie scolaire |
| Dialogue et rappel de l'obligation d'assiduité | 4 demi-journées non justifiées dans le mois | Chef d'établissement |
| Mise en place d'un accompagnement | Absences qui se poursuivent | Équipe éducative |
| Signalement au directeur académique | Persistance malgré le dialogue | Chef d'établissement |
| Avertissement aux responsables légaux | Après saisine | DASEN |
Les motifs réputés légitimes
Liste fixée par l'article L131-8. Tout autre motif est apprécié par l'autorité compétente.
Maladie de l'enfant
Le motif le plus fréquent. Un certificat n'est exigible que pour les maladies contagieuses listées.
Maladie transmissible dans la famille
Éviction justifiée par la protection des autres élèves.
Réunion solennelle de famille
Mariage, obsèques. Notion appréciée avec discernement.
Difficulté accidentelle de communication
Intempéries, grève des transports, événement imprévisible.
Absence des personnes responsables
Lorsque les enfants les suivent, à titre temporaire.
Tout autre motif
Ni légitime ni illégitime d'office : il relève de l'appréciation de l'autorité de l'État.
Questions fréquentes
- Quel est le seuil légal de signalement de l'absentéisme ?
- L'article L131-8 du code de l'éducation fixe le seuil à quatre demi-journées d'absence sans motif légitime ni excuses valables au cours d'un même mois. Le directeur ou le chef d'établissement doit alors engager un dialogue avec les responsables légaux, puis saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale si la situation persiste.
- Qu'est-ce qu'un motif légitime d'absence ?
- Le code retient la maladie de l'enfant, une maladie transmissible dans la famille, une réunion solennelle de famille, un empêchement résultant d'une difficulté accidentelle de communication, et l'absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Toute autre raison relève de l'appréciation de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
- Que se passe-t-il après le signalement au DASEN ?
- Le directeur académique adresse un avertissement aux personnes responsables, leur rappelle leurs obligations et peut leur proposer un accompagnement. Il saisit également le président du conseil départemental en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement.
- Une demi-journée d'absence, c'est quoi exactement ?
- L'unité de compte est la demi-journée, et non l'heure de cours : un élève absent une seule heure dans la matinée est compté absent une demi-journée. C'est ce décompte, et non le nombre d'heures manquées, qui déclenche le seuil des quatre demi-journées.
- Le courrier généré ici a-t-il une valeur juridique ?
- C'est un modèle de travail, pas un acte administratif. Il reprend les mentions attendues d'un courrier de rappel à l'obligation d'assiduité, mais il doit être relu, adapté à votre établissement et signé par le chef d'établissement. Rien n'est enregistré : tout se calcule dans votre navigateur.
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