Préparer une commission éducative

Ce que la commission peut faire, et ce qu'elle ne peut pas

La confusion avec le conseil de discipline est la source d'erreur la plus fréquente.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une commission éducative ?

Instituée par l'article R511-19-1 du code de l'éducation, elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement ne répond pas aux exigences du règlement intérieur, et de chercher une réponse éducative personnalisée. Elle est aussi consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.

La commission éducative est-elle une instance disciplinaire ?

Non, et c'est sa raison d'être. Elle ne prononce aucune sanction : elle propose des réponses éducatives au chef d'établissement et assure le suivi des mesures de prévention, d'accompagnement, de responsabilisation et des mesures alternatives aux sanctions. Le conseil de discipline, lui, est une instance distincte.

Qui siège à la commission éducative ?

Elle est présidée par le chef d'établissement ou son représentant et comprend des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur, qui fixe aussi ses modalités de fonctionnement. Toute personne susceptible d'apporter un éclairage sur la situation de l'élève peut y être associée.

Les responsables légaux doivent-ils être convoqués ?

Oui. L'élève et ses représentants légaux sont invités à s'exprimer devant la commission. La convocation doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu, et laisser un délai suffisant pour permettre à la famille de s'organiser et de préparer sa réponse.

Que devient le compte rendu ?

Il est rédigé à l'issue de la séance, versé au dossier de l'élève et transmis aux membres de l'équipe éducative concernés. Il consigne les engagements pris et les échéances de suivi : c'est ce qui permet de vérifier, quelques semaines plus tard, si la réponse éducative a produit un effet.

Ces documents sont-ils enregistrés ?

Non. Tout se compose dans votre navigateur, rien n'est envoyé ni conservé. Ce sont des modèles de travail, à relire, à adapter à votre règlement intérieur et à faire signer par le chef d'établissement.