Les droits de l'assistant d'éducation (AED)
Vous êtes assistant d'éducation en poste et vous voulez connaître vos droits ? Ce guide clair et gratuit réunit l'essentiel : votre contrat et l'accès au CDI, vos heures, le crédit d'heures pour vos études, vos congés, votre rémunération, votre formation et votre évaluation.
Votre statut en bref
En tant qu'assistant d'éducation, vous êtes un agent contractuel de droit public, recruté par un établissement (ou par un établissement mutualisateur pour le compte de plusieurs). Ce statut vous confère à la fois des droits (un contrat, un temps de travail encadré, une rémunération, des congés, un droit à la formation) et des obligations propres aux agents publics. Ce guide vous aide à vous y retrouver.
Vos droits reposent sur le cadre applicable aux AED et, plus largement, sur le droit des agents contractuels de droit public. Les repères ci-dessous valent en règle générale : votre contrat et votre établissement précisent votre situation individuelle, et font foi.
Votre contrat et l'accès au CDI
Vous êtes recruté par un contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans et il est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans.
- Votre contrat peut être à temps complet ou à temps incomplet : la quotité de travail y est inscrite ;
- lorsque la relation de travail se poursuit au-delà de six ans, votre contrat peut être conclu ou reconduit pour une durée indéterminée (CDI) ;
- en cas de non-renouvellement, votre employeur doit en règle générale vous en informer avant le terme du contrat, dans un délai qui varie selon votre ancienneté.
Votre temps de travail et vos heures
Votre service repose sur une obligation annuelle de service exprimée en heures. À temps complet, cette obligation est de 1 607 heures par an. Si vous êtes à temps incomplet, ce volume est calculé au prorata de votre quotité.
- Vos heures sont annualisées : elles sont réparties sur les semaines de travail définies par l'établissement ;
- votre service peut être fractionné sur la journée et la semaine selon les besoins de la vie scolaire ;
- si vous exercez en internat, la nuit fait l'objet d'un décompte forfaitaire dans votre service.
Le crédit d'heures pour vos études
C'est un droit précieux et souvent méconnu : si vous poursuivez des études supérieures ou une formation, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'heures qui vous permet d'aménager votre service pour préparer vos examens et suivre vos cours.
- Ce crédit peut atteindre 200 heures pour un temps plein ;
- il est proratisé selon votre quotité de travail si vous êtes à temps incomplet ;
- il s'obtient sur justificatif de votre inscription et de votre assiduité, et ses modalités concrètes sont fixées avec votre établissement.
Vos congés
Votre service étant annualisé sur les semaines de présence des élèves, vos congés annuels sont en pratique pris pendant les périodes de vacances scolaires.
Au-delà des congés annuels, vous bénéficiez des congés prévus par le droit applicable aux agents contractuels de droit public : congé de maladie, congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et selon les cas d'autres congés (familiaux, sans traitement, etc.). Les conditions et les durées varient selon votre situation et votre ancienneté.
Votre rémunération
Votre rémunération est indiciaire : elle est fixée par référence à un indice de la fonction publique. Elle ne peut, en tout état de cause, être inférieure au SMIC, et elle est proratisée si vous êtes à temps incomplet.
- Heures supplémentaires : depuis le décret n° 2021-1651, vous pouvez, dans certaines conditions, effectuer et vous voir rémunérer des heures supplémentaires ;
- Éducation prioritaire : si vous exercez dans un établissement classé REP ou REP+, des indemnités spécifiques peuvent s'appliquer ;
- votre bulletin de paie détaille votre indice, votre quotité et, le cas échéant, ces éléments complémentaires.
Votre droit à la formation
Vous avez droit à une formation d'adaptation à l'emploi, destinée à vous accompagner dans la prise de vos fonctions et l'exercice de vos missions (accueil et surveillance des élèves, accompagnement du travail personnel, gestion de la vie scolaire).
Cette formation est une composante de votre contrat : elle relève de votre droit à être accompagné, et non d'une simple faculté laissée à l'établissement. Selon les cas, vous pouvez aussi accéder à d'autres actions de formation prévues pour les agents publics.
Votre évaluation
Comme les autres agents contractuels, vous bénéficiez d'un entretien professionnel. Cet entretien a lieu au moins tous les trois ans et il est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
C'est un moment d'échange sur votre travail, vos résultats, vos besoins de formation et vos perspectives. C'est aussi une étape qui compte dans votre parcours : il vaut la peine de le préparer.
La fin de contrat et l'accès au CDI
À l'approche du terme de votre CDD, votre employeur vous informe, en règle générale avant la fin du contrat, de son intention de le renouveler ou non. Le délai de prévenance dépend de votre ancienneté.
- Tant que la durée totale de six ans n'est pas atteinte, votre contrat peut être renouvelé par périodes successives ;
- au-delà de six ans de fonctions, la reconduction se fait, le cas échéant, en CDI ;
- en fin de contrat, selon votre situation, vous pouvez avoir droit à l'allocation chômage dans les conditions prévues par la réglementation.
Vos obligations
En contrepartie de ces droits, vous êtes tenu, comme tout agent public, à un certain nombre d'obligations :
- Discrétion professionnelle sur les informations dont vous avez connaissance dans l'exercice de vos fonctions ;
- Neutralité et respect du principe de laïcité auprès des élèves et des familles ;
- Respect de la hiérarchie et des consignes de service, sous l'autorité du CPE et du chef d'établissement ;
- Assiduité et exercice consciencieux de vos missions au service des élèves.
Questions fréquentes
- Au bout de combien de temps puis-je obtenir un CDI ?
- Votre contrat est un CDD renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans. Lorsque la relation de travail se poursuit au-delà de six ans, le contrat peut être conclu ou reconduit en CDI. L'appréciation de cette ancienneté dépend de votre situation individuelle.
- Combien d'heures dois-je faire ?
- À temps complet, votre obligation annuelle de service est de 1 607 heures. À temps incomplet, ce volume est calculé au prorata de votre quotité. Vos heures sont annualisées et réparties sur les semaines de travail. Notre calculateur d'heures AED fait l'estimation.
- Qu'est-ce que le crédit d'heures pour études ?
- Si vous poursuivez des études ou une formation, vous pouvez bénéficier, sur justificatif, d'un crédit d'heures pour aménager votre service. Il peut atteindre 200 heures pour un temps plein et est proratisé selon votre quotité. Ses modalités se règlent avec votre établissement.
- Est-ce que je prends mes congés pendant les vacances scolaires ?
- En pratique, oui : votre service étant annualisé sur les semaines de présence des élèves, vos congés annuels sont pris pendant les vacances scolaires. Vous bénéficiez par ailleurs des congés de maladie, maternité, paternité, etc., prévus pour les agents contractuels.
- Puis-je faire des heures supplémentaires ?
- Votre rémunération est indiciaire et ne peut être inférieure au SMIC. Depuis le décret n° 2021-1651, vous pouvez, dans certaines conditions, effectuer et vous faire rémunérer des heures supplémentaires. Des indemnités REP ou REP+ peuvent aussi s'appliquer selon l'établissement.
- Puis-je cumuler mon poste avec un autre emploi ?
- En tant qu'agent public, vous êtes soumis aux règles de cumul d'activités de la fonction publique. Un cumul reste possible dans certains cas et sous conditions, généralement après information ou autorisation de l'employeur. Renseignez-vous auprès de votre établissement avant d'exercer une autre activité.
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