Le conseil de discipline au collège et au lycée

Qu'est-ce que le conseil de discipline ?

Le conseil de discipline est l'instance qui statue sur les manquements graves d'un élève à ses obligations. C'est la seule instance compétente pour prononcer l'exclusion définitive de l'établissement.

Il intervient lorsque la gravité des faits dépasse ce que le chef d'établissement traite seul. Sa décision obéit aux mêmes grands principes que toute mesure disciplinaire : légalité, proportionnalité, individualisation et respect du contradictoire (voir notre guide des punitions et sanctions).

Quand est-il réuni ?

C'est le chef d'établissement qui décide de saisir le conseil de discipline, selon la gravité ou la répétition des faits. La saisine est obligatoire lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.

Qui en fait partie ?

Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement et comprend :

• des personnels de direction, d'éducation et de gestion (dont un conseiller principal d'éducation) ;
• des représentants des personnels enseignants et des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
• des représentants des parents d'élèves ;
• des représentants des élèves.

La composition précise (nombre de sièges) diffère entre le collège et le lycée ; elle est fixée par le Code de l'éducation.

Le déroulement de la séance

1. Convocation. L'élève et ses représentants légaux, ainsi que les membres, sont convoqués par écrit, dans le délai prévu par les textes (généralement au moins cinq jours ouvrables avant la séance).
2. Ouverture. Le président rappelle les faits reprochés et présente le rapport.
3. Audition. Sont entendus l'élève, ses représentants légaux, la personne qui l'assiste, ainsi que les témoins et les personnes utiles à l'examen de la situation.
4. Délibération. Le conseil délibère à huis clos, hors de la présence de l'élève et de sa famille.
5. Vote. La décision est prise à la majorité, au scrutin secret.
6. Notification. La décision, motivée, est notifiée par écrit à l'élève et à ses représentants légaux, avec l'indication des voies de recours.

Les droits de l'élève

• Information préalable des faits reprochés.
• Accès au dossier disciplinaire avant la séance.
• Assistance : l'élève peut se faire accompagner par la personne de son choix.
• Contradictoire : il est mis en mesure de présenter sa défense et de s'exprimer.
• Délais : la convocation respecte un délai suffisant pour préparer la défense.

Les sanctions possibles

Le conseil de discipline peut prononcer toutes les sanctions de l'échelle disciplinaire (avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires) et, seul, l'exclusion définitive de l'établissement ou de ses services annexes. Une sanction peut être assortie d'un sursis. Le détail de l'échelle figure dans notre guide des punitions et sanctions.

Les voies de recours

La décision peut faire l'objet d'un recours devant le recteur d'académie dans le délai prévu par les textes (généralement huit jours), en particulier pour une exclusion définitive. Le recteur peut confirmer, atténuer ou annuler la sanction.

Le rôle du CPE

Le conseiller principal d'éducation prépare souvent le dossier (rapports, faits, mesures déjà prises), éclaire le conseil, veille au respect des droits de l'élève et assure le lien avec la famille. Un rapport d'incident factuel et daté est la base d'une procédure juste et sécurisée.

Questions fréquentes

Qui décide de réunir le conseil de discipline ?

Le chef d'établissement, selon la gravité ou la répétition des faits. La saisine est obligatoire en cas de violence physique envers un membre du personnel.

L'élève peut-il se défendre ?

Oui : information des faits, accès au dossier, assistance par la personne de son choix, et présentation de sa défense. Le contradictoire est une obligation.

Quelles sanctions peut-il prononcer ?

Toute l'échelle disciplinaire, jusqu'à l'exclusion définitive, qui relève de sa seule compétence. Possibilité de sursis.

Peut-on faire appel ?

Oui, devant le recteur d'académie dans le délai prévu (généralement huit jours), notamment pour une exclusion définitive.