Le téléphone est-il interdit au lycée à la rentrée 2026 ?

Oui. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 étend aux lycées l'interdiction qui existait déjà à l'école et au collège, en modifiant l'article L. 511-5 du Code de l'éducation. Le texte prévoit une entrée en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027. Jusque-là, l'interdiction au lycée était facultative : elle relevait du choix de l'établissement dans son règlement intérieur.

Les montres connectées et les écouteurs sont-ils concernés ?

La loi vise « un téléphone mobile ou tout autre équipement terminal de communications électroniques », ce qui dépasse le seul smartphone et couvre les autres objets connectés permettant de communiquer. Il reste utile de le préciser expressément dans le règlement intérieur pour éviter les discussions.

Un AED peut-il confisquer un téléphone ?

Oui. L'article L. 511-5 du Code de l'éducation prévoit que le manquement peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance : les assistants d'éducation en font partie. En revanche, la durée de conservation et les conditions de restitution ne figurent pas dans la loi, qui renvoie au règlement intérieur pour fixer ces modalités.

Peut-on fouiller un élève qui refuse de remettre son téléphone ?

Non. La loi prévoit la confiscation d'un appareil, mais elle n'organise ni droit de fouille ni contrainte. Un refus de remettre l'appareil se traite sur le terrain disciplinaire : une punition, ou une sanction si le manquement est grave.

L'usage pédagogique du téléphone reste-t-il possible au lycée ?

Il n'est plus mentionné dans la loi comme exception : la nouvelle rédaction supprime la référence aux usages pédagogiques qui figurait dans le texte de 2018. L'usage pédagogique reste possible, mais il doit désormais être expressément prévu par le règlement intérieur, qui détermine les modalités d'application de l'interdiction et ses exceptions.

Les étudiants de BTS ou de classe préparatoire sont-ils concernés ?

Pour les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.

Quelle est la différence avec l'interdiction au collège ?

Le régime devient le même : une interdiction posée par la loi. La différence tenait à ce que l'école et le collège étaient couverts depuis la loi n° 2018-698 du 3 août 2018, tandis que le lycée relevait d'une interdiction facultative décidée par l'établissement. Depuis la loi du 24 août 2026, les lycées sont inscrits dans l'article L. 511-5 au même titre que les écoles et les collèges.

Nouveau : rentrée 2026-2027

Téléphone portable au lycée : ce qui change

L'interdiction du téléphone portable, jusqu'ici limitée à l'école et au collège, est étendue aux lycées. Voici ce que dit exactement le texte, ce qu'il laisse à votre règlement intérieur, et ce que vous pouvez faire concrètement en cas de manquement.

Ce qui change exactement

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026, publiée au Journal officiel du 25 août 2026, modifie l'article L. 511-5 du Code de l'éducation pour y inclure les lycées. Le texte précise que cette disposition entre en vigueur « à la date de la rentrée scolaire 2026-2027 ».

Le changement est plus profond qu'un simple élargissement de périmètre : on passe d'une faculté à une obligation. Jusqu'à présent, un lycée pouvait interdire le téléphone par son règlement intérieur ; s'il ne le faisait pas, l'usage restait libre. Désormais l'interdiction est le principe posé par la loi, et c'est l'aménagement de cette interdiction qui relève du règlement intérieur.

	Avant	À partir de la rentrée 2026-2027
École et collège	Interdiction posée par la loi (2018)	Inchangé
Lycée	Interdiction facultative, au choix de l'établissement	Interdiction posée par la loi
Rôle du règlement intérieur	Décider s'il y a interdiction	Fixer les modalités et les exceptions

Ne vous fiez pas au titre de la loi. Elle s'intitule « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » : son volet le plus commenté (l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans) a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le volet scolaire, lui, n'a pas été censuré et s'applique bien.

Ce que dit le texte

L'article L. 511-5 vise « un téléphone mobile ou tout autre équipement terminal de communications électroniques ». La formule est volontairement large : elle ne se limite pas au smartphone et couvre les autres objets connectés (montre, écouteurs, tablette) dès lors qu'ils permettent de communiquer.

L'interdiction ne s'arrête pas au portail : elle vaut aussi « pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur » de l'enceinte. Sortie scolaire, déplacement vers un gymnase, stage encadré : le régime suit l'activité, pas les murs.

Un point qui surprend : la nouvelle rédaction retire de la loi la mention des « usages pédagogiques » qui figurait jusque-là comme exception légale. Cela ne signifie pas que l'usage pédagogique devient impossible, mais qu'il n'est plus garanti par la loi : il doit désormais être expressément prévu par le règlement intérieur. Si le vôtre est muet, un professeur qui fait utiliser un téléphone en cours n'a plus de base écrite.

Où vérifier le texte ? Au moment de la rentrée, la version consolidée de l'article L. 511-5 affichée sur Légifrance peut encore présenter la rédaction de 2018 : la mise à jour des codes prend un délai après la publication d'une loi. C'est le texte de la loi du 24 août 2026 au Journal officiel qui fait foi entre-temps.

Les exceptions

Trois catégories, qui n'ont ni la même force ni la même origine :

Le handicap et les troubles de santé. C'est la seule exception inscrite dans la loi elle-même : l'article ne s'applique pas aux équipements que les élèves « présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant » sont autorisés à utiliser. Elle s'impose donc à l'établissement, qui n'a pas à la négocier.
Les exceptions décidées localement. Usages pédagogiques, lieux ou moments particuliers, situations familiales : c'est au règlement intérieur de les définir, « en cohérence avec le projet d'établissement ». Rien n'est automatique.
Les étudiants du supérieur en lycée. Pour les classes préparatoires et les BTS, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières : la loi tient compte du fait que ces publics ne sont pas des lycéens.

La confiscation : ce que le droit permet

C'est la question la plus pratique, et celle où circulent le plus d'idées fausses. Le texte est pourtant précis : le manquement « peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance », et « le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution ».

Quatre conséquences concrètes pour la vie scolaire :

Ce n'est pas automatique. La loi dit « peut » : la confiscation est une possibilité, pas une obligation à chaque manquement.
Les AED sont couverts. Les personnels de surveillance figurent explicitement dans la liste : un assistant d'éducation peut confisquer, au même titre qu'un professeur ou un CPE.
La durée et la restitution ne sont pas dans la loi. Combien de temps garde-t-on l'appareil ? À qui le rend-on, à l'élève ou au responsable légal ? La loi renvoie entièrement au règlement intérieur. S'il est silencieux, vous n'avez aucune règle opposable.
La loi n'organise aucune fouille. Elle prévoit la confiscation d'un appareil, pas le droit de fouiller un sac ou de contraindre un élève à se dessaisir. Un refus de remettre l'appareil relève du régime disciplinaire (punition, voire sanction si le refus est un manquement grave) et non de la contrainte.

Ce que votre règlement intérieur doit prévoir

La loi pose le principe et vous laisse tout le reste. Un règlement intérieur qui se contente de recopier « le téléphone est interdit » vous laissera sans réponse dès la première difficulté. Les points à trancher :

le périmètre : enceinte entière ou zones précises, et le sort des activités extérieures ;
les appareils visés : dire explicitement si les montres connectées et les écouteurs sont concernés évite d'interminables discussions ;
l'état exigé : appareil éteint, rangé, déposé (« non utilisé » et « éteint » ne se contrôlent pas de la même façon) ;
les exceptions : usages pédagogiques, situations médicales, cas particuliers ;
les modalités de confiscation : qui, où l'appareil est conservé, sous quelle traçabilité ;
la restitution : quand, à qui, et ce qui se passe en cas de récidive ;
la suite en cas de refus : quelle punition, à partir de quand une sanction.

Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Une modification demande donc d'anticiper le calendrier des instances : mieux vaut inscrire le sujet au premier CA de l'année que découvrir en novembre qu'aucune règle n'est opposable.

Mettre en œuvre sans y passer ses journées

L'expérience du collège depuis 2018 est instructive : la difficulté n'est presque jamais juridique, elle est organisationnelle. Trois points font la différence.

L'harmonisation prime sur la sévérité. Ce qui use une équipe, ce n'est pas la règle stricte : c'est que l'élève sache qu'avec tel AED il passe et avec tel autre non. Une règle moyenne appliquée par tous vaut mieux qu'une règle exigeante appliquée par la moitié.

Informer les familles avant la rentrée. Un lycéen dont les parents ont été prévenus conteste moins. C'est aussi la condition pour que la première semaine ne se transforme pas en série de conflits individuels.

Garder une trace. Les confiscations répétées sur un même élève doivent être visibles : c'est ce qui permet de passer d'une réponse ponctuelle à un traitement de fond, et de justifier une sanction si elle devient nécessaire. Un rapport d'incident factuel reste la meilleure pièce au dossier.

Questions fréquentes

Le téléphone est-il interdit au lycée à la rentrée 2026 ?: Oui. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 étend aux lycées l'interdiction qui existait déjà à l'école et au collège, en modifiant l'article L. 511-5 du Code de l'éducation. Le texte prévoit une entrée en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.
Les montres connectées et les écouteurs sont-ils concernés ?: La loi vise « un téléphone mobile ou tout autre équipement terminal de communications électroniques », ce qui dépasse le seul smartphone. Il reste utile de le préciser expressément dans le règlement intérieur pour éviter les discussions.
Un AED peut-il confisquer un téléphone ?: Oui. Le texte cite les personnels « de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance » : les assistants d'éducation en font partie. En revanche, la durée de conservation et les conditions de restitution ne figurent pas dans la loi : elles doivent être fixées par le règlement intérieur.
Peut-on fouiller un élève qui refuse de remettre son téléphone ?: La loi prévoit la confiscation d'un appareil, pas un droit de fouille ni de contrainte. Un refus se traite sur le terrain disciplinaire : punition, ou sanction si le manquement est grave.
L'usage pédagogique du téléphone reste-t-il possible ?: Il n'est plus mentionné dans la loi comme exception. Il reste possible, mais à condition d'être prévu par le règlement intérieur, qui détermine désormais les modalités et les exceptions.
Et les étudiants de BTS ou de classe préparatoire ?: Pour les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.

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Présentation à titre informatif, établie d'après l'article L. 511-5 du Code de l'éducation et la loi n° 2026-813 du 24 août 2026. Les textes publiés au Journal officiel et le règlement intérieur de votre établissement font foi ; reportez-vous-y avant toute décision. Les modalités d'application locales relèvent de votre chef d'établissement et du conseil d'administration.